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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 40
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Texte complet
40. Il est interdit d’amener, de faire amener, de recevoir ou garder pour fins de vente aux enchères ou de vendre aux enchères un animal dans un endroit autre qu’un établissement exploité par une personne qui est titulaire d’un permis.
1973, c. 26, a. 1; 1997, c. 43, a. 875.
40. Il est interdit d’amener, de faire amener, de recevoir ou garder pour fins de vente aux enchères ou de vendre aux enchères un animal dans un endroit autre qu’un établissement exploité par une personne qui détient un permis.
1973, c. 26, a. 1.
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